1. Identification de l’entreprise
Nom : Agathe Mollard
Entreprise : AMR Intérieurs
Statut juridique : Entreprise Individuelle au régime micro-entreprise
Numéro SIRET : En cours d’attribution
Adresse : Adresse professionnelle disponible sur demande.
Email : amrinterieurs@outlook.fr
Téléphone : Disponible sur demande ou via le formulaire de contact
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de décoration d’intérieur proposées par AMR Intérieurs. En commandant une prestation, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.
3. Prestations proposées
Les prestations proposées incluent, sans s’y limiter :
- Dossiers déco complets : moodboards, palettes de couleurs, suggestions de mobilier et accessoires.
- Plans d’implantation : plans réalisés sur la base des mesures fournies par le client.
- Conseils personnalisés : à distance ou en présentiel (Drôme uniquement).
La composition du dossier dépend du service demandé.
⚠ Limite des prestations :
- Les prestations de décoration n’incluent pas la réalisation des travaux. Le client est responsable de faire appel à des artisans pour leur mise en œuvre.
- La qualité et la faisabilité des travaux dépendent des informations (photos, plans, mesures) fournies par le client.
4. Tarifs et devis
- Les tarifs sont communiqués via un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
- Les prix sont indiqués en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
- Les modifications de la demande initiale après validation du devis feront l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
5. Paiement
- Acompte obligatoire : 30 % du montant total de la prestation est exigé à la commande.
- Le solde est à régler au moment de la livraison des documents (PDF des dossiers déco, plans).
- Paiement par virement bancaire uniquement (les coordonnées bancaires sont précisées sur le devis).
Retard de paiement :
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
6. Livraison et modifications
- Les livrables (dossiers déco, plans) sont fournis au client sous format numérique (PDF) par email.
- Délais indicatifs : entre 2 et 4 semaines après validation de la commande et réception des informations nécessaires (mesures, photos, attentes). Le délai peut cependant varier suivant les demandes.
Demandes de modification
- Trois (3) demandes de modification sont incluses dans la prestation.
- Au-delà de ces trois modifications, chaque demande supplémentaire sera facturée 50 € TTC.
Cette clause a pour but de garantir une gestion optimale des projets tout en respectant les délais convenus.
7. Disponibilité
Agathe Mollard, via AMR Intérieurs, est disponible pour répondre aux demandes des clients :
- Du lundi au vendredi :
- 9h00 à 12h00
- 13h30 à 17h30
Toute demande reçue en dehors de ces horaires sera traitée le jour ouvré suivant.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux prestations exécutées entièrement ou partiellement avec l’accord du client.
- Aux prestations personnalisées (dossiers déco, plans réalisés sur mesure).
⚠ Si la prestation n’a pas encore commencé :
Le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours après la signature du devis, en adressant une demande écrite à AMR Intérieurs par email.
9. Annulation et remboursement
Annulation par le client :
- Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email) avant le démarrage de la prestation.
- Cas avant démarrage :
- L’acompte versé est remboursé intégralement si l’annulation intervient dans un délai de 7 jours après validation du devis.
- Passé ce délai, l’acompte reste acquis en compensation des frais administratifs.
- Cas après démarrage :
- Si la prestation a débuté, aucun remboursement ne sera effectué sur l’acompte, sauf en cas d’accord exceptionnel d’AMR Intérieurs.
- En cas d’annulation tardive, des frais proportionnels au travail réalisé seront facturés.
Annulation par AMR Intérieurs :
AMR Intérieurs se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure (maladie, indisponibilité, etc.). Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au client, sans autre indemnité.
10. Propriété intellectuelle
Les livrables (dossiers déco, plans, croquis) réalisés par AMR Intérieurs sont protégés par le droit d’auteur.
- Ils restent la propriété d’AMR Intérieurs jusqu’au règlement complet de la prestation.
- Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
11. Obligations et responsabilité
Obligations du client :
- Fournir des informations exactes (mesures, photos).
- Vérifier les livrables et signaler toute erreur dans un délai de 7 jours après réception.
Responsabilité d’AMR Intérieurs :
- AMR Intérieurs ne peut être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
- La mise en œuvre des recommandations reste sous l’entière responsabilité du client et des artisans choisis.
12. Diffusion des réalisations
Le client autorise AMR Intérieurs à diffuser tout ou partie du dossier de décoration réalisé dans le cadre de la prestation, à titre d’exemple de son travail, sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.).
Les visuels diffusés ne mentionneront ni le nom ni les coordonnées du client afin de préserver sa vie privée.
Si le client souhaite s’opposer à cette diffusion, il devra en informer AMR Intérieurs par écrit avant la livraison finale du dossier.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Si aucun accord n’est trouvé, le client peut recourir à un médiateur agréé conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.